1. Identité du prestataire
Effipreneur est l'enseigne commerciale exploitée par :
- Paul Gérigné, micro-entrepreneur immatriculé en France
- Email : contact@effipreneur.com
- Téléphone : +33 6 26 70 06 86
- Site : https://effipreneur.com
Numéro SIRET et coordonnées complètes communiqués sur demande à l'adresse ci-dessus.
2. Objet des conditions
Les présentes conditions régissent :
- L'utilisation du site public effipreneur.com
- L'utilisation de l'application Effipreneur Manager (gestion et publication de contenu social)
- Les prestations de services commandées via devis signé (création de site, automatisation IA, accompagnement stratégique)
3. Acceptation
L'accès au site et l'utilisation des services valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas nos services.
4. Utilisation de l'application
4.1 Création de compte
L'accès à l'application Effipreneur Manager est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte créé sur invitation. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
4.2 Connexion de comptes sociaux
Lorsque vous connectez un compte Facebook, Instagram ou LinkedIn, vous nous autorisez à :
- Publier des contenus en votre nom uniquement sur instruction explicite de votre part
- Lire les informations publiques de votre compte (nom, page, profil)
- Stocker un token d'accès chiffré pour maintenir la connexion
Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment depuis l'application ou directement depuis les paramètres du réseau social concerné. Voir la procédure de suppression.
4.3 Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser l'application pour :
- Publier des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, violents ou contraires aux conditions des réseaux sociaux concernés
- Tenter d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas
- Pratiquer le spam, l'automatisation abusive ou le contournement des limites d'API
- Reverser, copier ou redistribuer le code de l'application sans autorisation écrite
Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte sans préavis.
5. Prestations de services
5.1 Cadre contractuel
Les prestations de création de sites, automatisation IA ou accompagnement stratégique font l'objet d'un devis signé précisant le périmètre, les délais, le tarif et les modalités de paiement. Le devis signé prévaut sur les présentes CGS pour les points spécifiques à la mission.
5.2 Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire au devis, les livrables (code, design, contenus rédigés) sont cédés au client après paiement intégral. Effipreneur conserve un droit de citation à des fins de portfolio (logo, captures d'écran) sauf opposition écrite.
5.3 Paiement
Les prestations sont facturées selon les modalités du devis. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'application de pénalités au taux légal majoré de 5 points et d'une indemnité forfaitaire de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
6. Disponibilité et limitations
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site et de l'application 24/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause externe (panne d'hébergeur, API tierce indisponible) peuvent survenir sans engager notre responsabilité.
L'application dépend des API tierces (Meta, LinkedIn, Anthropic, OpenAI, Supabase, Vercel). Si une de ces API change ses conditions ou devient indisponible, nous nous réservons le droit d'adapter ou de suspendre les fonctionnalités correspondantes.
7. Responsabilité
Effipreneur fournit ses services dans une obligation de moyens, non de résultat. Notre responsabilité ne peut être engagée pour :
- Les contenus publiés via l'application (ils restent sous votre responsabilité éditoriale)
- Les conséquences d'un changement de politique d'une plateforme tierce (suspension de compte Meta, modification d'algorithme, etc.)
- Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité)
- Une utilisation non conforme aux présentes conditions
En cas de dommage direct prouvé, notre responsabilité est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits ou demander la suppression de vos données, voir la procédure dédiée.
9. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte ou résilier nos services à tout moment en nous écrivant à contact@effipreneur.com. Les prestations en cours seront facturées au prorata du travail effectué.
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment pour usage frauduleux, défaut de paiement persistant ou contenu illégal.
10. Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut de page. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email pour les utilisateurs disposant d'un compte.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de notre siège social.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.